Conditions Générales de Vente et d’Achat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et/ou rappeler les modalités d’intervention du GIE Eurailtest (ci-après désigné Eurailtest), à l’égard de ses cocontractants, c’est-à-dire pour l’essentiel le Client et le Sous-Traitant.

1.1. Le Client est le donneur d’ordre d’Eurailtest, c’est à dire celui pour le compte duquel Eurailtest intervient et qui paie la et/ou les prestations convenues, conformément aux termes du Contrat.

1.2. Le Sous-Traitant est celui qui intervient pour le compte d’Eurailtest, conformément aux termes du contrat.

1.3. Outre les présentes conditions générales qui en font partie intégrante, le Contrat peut être constitué de conditions particulières qui en précisent et/ou en amendent les termes (Convention, bon de commande conforme à l’offre ou, en cas d’ajouts et/ou amendements portés par le Client, expressément acceptés par Eurailtest…). Les présentes conditions générales s’appliquent dès la phase de négociation qui précède la signature du bon de commande ou la signature du contrat. Les prestations effectuées pour le compte du Client et/ou les moyens associés qui auraient été mobilisés pendant cette phase précontractuelle feront l’objet d’une facturation de la part d’Eurailtest, étant ici précisé que les offres émises par Eurailtest sont valables un mois.

1.4. Par Essais, on entend la conception et/ou la réalisation d’essais sur des composants, des systèmes ou sous-systèmes ferroviaires ou urbains pour le compte du Client et ce, de façon non limitative. Les prestations d’essais sont effectuées soit directement par Eurailtest soit par le Sous-Traitant.

1.5. Par Résultats bruts non validés, on entend les résultats de mesure et/ou calculs provisoires fournis par Eurailtest avant validation. Ils n’ont qu’une fonction indicative et leur exploitation est faite sous la seule responsabilité du Client.

1.6. Par résultats validés, on entend les résultats de mesure et/ou calculs validés par Eurailtest ou par son (ses) Sous-Traitant(s).

1.7. Dans le « Planning de la Prestation » sont décomposées les tâches nécessaires à la réalisation de la Prestation, sa durée et son calendrier d’exécution. Toute modification du planning fera l’objet d’un avenant.

1.8. L’Annulation ou la Résiliation de la Prestation ont toutes deux pour effet de mettre un terme définitif à la Prestation. Le terme Annulation vise le cas où la date de début des Prestations (T0) n’est pas encore échue ; le terme Résiliation vise tous les autres cas.

En sa qualité de prestataire de services, Eurailtest intervient sous couvert d’un contrat d’entreprise régit par les articles 1787 et suivants du Code Civil Français.

2.1. Pour l’essentiel, Eurailtest étudie la faisabilité et/ou conçoit les essais à réaliser en fonction des besoins du Client, et pour le compte de ce dernier. Eurailtest organise la logistique subséquente à la tenue des essais. A ce titre, Eurailtest peut être amené à contracter avec des entreprises de transport et/ou de commission de transport. Toutefois, il est expressément précisé qu’à aucun moment, Eurailtest n’agit en qualité de commissionnaire de transport ayant, pour son propre compte, pour le compte du Client ou pour le compte de son Sous-Traitant, la seule qualité de destinataire ou d’expéditeur à l’opération de transport. Sur Réseau Ferré National (RFN), Eurailtest s’assure que les démarches aux fins d’obtention des autorisations/agréments nécessaires à la tenue des essais auprès des autorités compétentes soient effectuées. Eurailtest informe périodiquement et chaque fois que nécessaire le Client du déroulement des essais. Eurailtest conseille le Client sur la faisabilité des essais et/ou leur conception et/ou leur modification. Eurailtest, réalise et/ou fait réaliser les essais commandés par le Client et/ou lui fournit éventuellement des résultats bruts non validés. Une fois les essais finalisés, Eurailtest peut rédiger un rapport de conclusion en langue française. Eurailtest répond d’une obligation de moyens. Par exception, la fiabilité des résultats validés constitue une obligation de résultat à la charge d’Eurailtest et du Sous-Traitant auquel il se sera adressé à cet effet.
Eurailtest n’est pas tenu d’assurer la sécurité des circulations ferroviaires, sauf en cas de fourniture de prestations d’organisation et de pilotage d’essais sur un réseau ferré.

2.2. Eurailtest peut également effectuer des prestations annexes : activité d’étude, de conseil et d’expertise, maîtrise d’oeuvre logistique et technique et ce, de façon non limitative. Eurailtest répond là encore d’une faute prouvée, dans les limites de sa propre responsabilité.

3.1. Le Client met à la disposition d’Eurailtest le produit objet de la prestation.
Le Client fournira à Eurailtest tous les éléments nécessaires et utiles à l’exécution par Eurailtest de sa prestation et notamment, ceux attestant de la conformité (au sens de l’ISO 9001) du produit objet de la Prestation. Le Client collabore activement à la réalisation des essais et doit informer Eurailtest de toute évolution matérielle et/ou logicielle, affectant le produit soumis à essai par rapport à la description détaillée qui en aura été faite avant sa mise à disposition.
Les réparations et/ou entretien du produit, nécessaires à la poursuite de l’exécution de la prestation d’Eurailtest incombent au Client. Dans l’hypothèse où ces réparations et/ou opérations d’entretien seraient effectuées directement par Eurailtest, le Client en supportera la charge, sauf à démontrer que la nécessité de la réparation est imputable à une faute d’Eurailtest.

3.2. Le Sous-Traitant a l’obligation d’informer Eurailtest des modalités techniques et financières de son intervention afin notamment qu’une prestation puisse être offerte par Eurailtest au Client dans un délai compétitif. Il s’engage à apporter les meilleurs soins aux prestations qui lui auront été confiées par Eurailtest. Il s’engage à répondre de sa responsabilité à l’égard d’Eurailtest, pour les prestations qui lui auront été sous-traitées pour le compte du Client, dans les mêmes conditions qu’Eurailtest vis-à-vis du Client. Le Sous-Traitant réalise donc les opérations qui lui auront été confiées sous son entière responsabilité et peut en répondre directement, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers. Le Sous-Traitant s’engage en outre à réaliser et/ou à faire réaliser les opérations qui lui auront été confiées dans le respect des règles de manipulation des matériels dans le but d’assurer à tout moment la sécurité des personnes et des circulations, et la préservation du matériel et des essais.

3.3. Les parties (Client, Eurailtest, Sous-Traitant) respectent les consignes de sécurité portées à leur connaissance et en assurent le respect par leurs préposés et/ou Sous-Traitants et/ou invités.

4.1. Report de la date de début de la Prestation (T0)
4.1.1. Lorsque la date du début de la Prestations (T0) est reportée pour une cause qui n’est pas directement imputable à Eurailtest ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à Eurailtest.

4.1.2. Sauf faute d’Eurailtest (ou de ses Sous-Traitants) ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit sera appliquée en fonction du délai de prévenance dont Eurailtest aura pu bénéficier¹ :
– plus de 60 jours calendaires avant T0 : aucune indemnité ne sera due à Eurailtest,
– entre 15 et 60 jours calendaires avant T0 : 50% du montant hors taxes des journées d’essais reportées,
– moins de 15 jours calendaires avant T0 : 80% du montant hors taxes des journées d’essais reportées.
Le montant de la journée reportée s’obtient en divisant le montant total de la commande par le nombre de jours d’essais initialement prévus pour la réalisation de la Prestation dans le planning y afférent. Ces indemnités seront cumulables en cas de reports successifs de la date de début de la Prestation. Elles s’ajouteront au montant de la nouvelle commande qui aura été émise sur la base d’un nouveau planning sur lequel les Parties auront dû préalablement s’accorder. Dans l’hypothèse où le Prestataire pourrait, de son propre chef et suivant ses possibilités fonctionnelles et organisationnelles, mettre en place des mesures correctives spécifiques permettant d’éviter d’impacter le Planning de la Prestation, seul le coût de mise en place de ces mesures sera répercuté au Client et ce naturellement en sus du montant de la commande.

4.2. Suspension de la Prestation
4.2.1. Lorsqu’après T0, la Prestation est arrêtée puis reprise pour une cause qui n’est pas directement imputable à Eurailtest ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à Eurailtest.

4.2.2. Sauf faute d’Eurailtest (ou de ses Sous-Traitants) ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit correspondant aux journées de travail perdues sera appliquée par Eurailtest dans les conditions définies à l’article 4.1.2.

4.3. Dépassement de la date prévue de fin de la prestation (TZ)
4.3.1. Lorsque la Prestation n’est pas terminée à la date prévue sans que cela soit directement imputable à Eurailtest ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à Eurailtest. En pareille hypothèse, Eurailtest ne saurait être tenue de poursuivre la Prestation.

4.3.2. En cas d’acceptation par le Prestataire de poursuivre la Prestation, les Parties devront s’accorder sur les termes d’un nouveau planning et ce, nonobstant la facturation par Eurailtest des frais et coûts engendrés lors de la survenance de l’échéance, au sens de l’article 6 ci-après et/ou de ceux liés à la mise en place de mesures correctives spécifiques de nature à éviter ou minimiser l’incidence sur le planning de la Prestation en cause.

5.1. Lorsque la prestation est annulée pour une cause qui n’est pas directement imputable à Eurailtest ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à Eurailtest.

5.2. Sauf faute d’Eurailtest (ou de ses Sous-Traitants) ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit sera appliquée en fonction du délai de prévenance dont Eurailtest aura pu bénéficier :
– plus de 60 jours calendaires avant T0 : aucune indemnité ne sera due à Eurailtest,
– entre 15 et 60 jours calendaires avant T0 : 50% du montant hors taxes du montant de la commande ayant fait l’objet de l’annulation;
– moins de 15 jours calendaires : 80% du montant hors taxes du montant de la commande ayant fait l’objet de l’annulation.
Ces indemnités seront cumulables en cas d’annulations successives de la Prestation.

5.3. La faute grave de l’une quelconque des parties (pour l’essentiel, inexécution contractuelle substantielle d’Eurailtest et/ou du Sous-Traitant, défaut de paiement du prix des Prestations par le Client) pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat, et ce, nonobstant la réparation du préjudice dans les règles du droit commun.

Dans tous les cas, le coût des prestations réalisées et frais déjà engagés par le Prestataire au jour de la survenance de l’échéance est dû (frais de reprogrammation, avances non remboursables versées aux fournisseurs, frais supportés et/ou coûts engagés par ses sous-traitants etc..) et ce, en sus des indemnités stipulées aux articles 4 et 5.

En cas de défaut d’obtention ou de suspension de l’autorisation de circuler sur les lignes du réseau ferré, le Contrat sera automatiquement suspendu et ce, nonobstant les termes de l’article 4 des présentes conditions générales et indépendamment de quelque faute que ce soit dans le processus d’obtention de ladite autorisation.

8.1. Recevabilité
Forclusion : Faute pour le Client d’avoir dénoncé par Lettre Recommandée Avec Avis de Réception dans les six mois de la remise du rapport de conclusion une anomalie par rapport à l’objet de la prestation, le Client sera privé de tout droit d’agir à l’encontre d’Eurailtest.
Prescription : Toute action à l’encontre d’Eurailtest au titre de sa prestation devra être intentée dans un délai d’un an à compter de la remise du rapport de conclusion. Toute action introduite au-delà de ce délai serait irrémédiablement irrecevable, pour cause de prescription.

8.2. Limitations de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’Eurailtest serait engagée à quelque titre que ce soit, de son fait personnel ou du fait de ses Sous-Traitants, l’indemnité dont Eurailtest pourrait être redevable est limitée à la réparation du dommage matériel à l’exclusion de tous autres dommages et/ou préjudices sans pouvoir excéder un maximum de 100 000 € ou la limitation légale ou réglementaire dont bénéficient ses Sous-Traitants ou celle applicable à l’événement sous couvert duquel la responsabilité d’Eurailtest serait engagée, la limite la plus faible étant applicable.

8.3. Garantie
Dans tous les cas où la responsabilité d’Eurailtest serait recherchée et/ou engagée du fait du Sous-Traitant, ce dernier pourra, à la demande d’Eurailtest, se substituer à Eurailtest dans l’exécution de toute démarche amiable et/ou conservatoire nécessaire. Le Sous-Traitant garantira en outre Eurailtest de toute condamnation, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers.

8.4. Force Majeure
Par force majeure et outre les dispositions prescrites par l’article 1148 du Code Civil, on entend notamment le défaut d’obtention ou de suspension de l’autorisation de circuler sur les lignes du réseau ferré (hors le cas où celui-ci serait imputable à une faute du Prestataire, de ses Sous-Traitants ou du Client, dans le processus d’obtention de ladite autorisation)

On entend par « attestation d’assurance », l’attestation émise par l’assureur précisant l’objet de l’assurance, la nature et le montant des garanties.
Avant le début des essais, les parties (Client, Eurailtest, le Sous-Traitant) doivent se communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile dont elles bénéficient.
Le bien objet et/ou nécessaire à la prestation doit être couvert par une assurance dommage de nature à couvrir les dommages subis par ce bien et dont les modalités de souscription et de garantie sont précisées aux conditions particulières. Le souscripteur communiquera à l’autre partie l’attestation d’assurance y afférent. Au visa de cette assurance dommage, le Client et Eurailtest ont tous deux la qualité d’assurés et l’assureur renonce à tout recours contre les assureurs des assurés.

10.1. Délai et pénalités
Le prix hors taxes de la prestation fournie par Eurailtest est fixé dans le bon de commande et/ou dans les conditions particulières de même que l’échéancier et les modalités de paiement. En cas de modification par le Client du planning relatif au déroulement des prestations, la facturation s’effectuera sur la base des prestations réalisées au tarif en vigueur d’Eurailtest au moment de leur réalisation. Les prestations de service sont payables comptant à la réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Lorsqu’exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis au titre de conditions particulières, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le paiement par compensation n’est pas admis. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. En l’absence de règlement à l’échéance fixée, le donneur d’ordres se trouve redevable envers Eurailtest d’intérêts de retard. Les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux à utiliser pour le calcul des pénalités de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Toutefois, le taux appliqué ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce. Les factures d’intérêts de retard sont payables à réception. Le montant des intérêts de retard est calculé comme suit :

I=M×T×(N ⁄ A)

M : représente le montant TTC réglé en retard ;
I : représente le montant des intérêts de retard ;
T : représente le taux d’intérêt ;
N : représente le nombre de jours de retard de règlement compris entre la date de règlement effectif et la date limite de paiement + un (1) jour ;
A : représente le nombre de jours de l’année civile.

En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce.

10.2. Retenues à la Source
Toute somme due à Eurailtest en vertu du Contrat lui sera effectivement versée nonobstant quelque retenue à la source d’impôt que ce soit. Dès lors, si de telles déductions sont rendues inévitables, le Client augmentera d’autant le montant de ses versements à Eurailtest de telle manière que ce dernier reçoive en tout état de cause la somme telle que prévue au contrat, après prélèvement des dites déductions.

10.3. Changement de Réglementation Fiscale
Le prix prévu au Contrat a été calculé selon les impôts, droits, impositions, tarifs et charges de toute nature (ci-après les impôts) en vigueur à la date du Contrat.
Si une modification devait intervenir en vertu d’une Loi, d’un Décret, d’une Réglementation, d’un Arrêté, d’un Règlement, d’une Convention ou de toute autre disposition relative aux impôts (taux d’imposition augmenté ou abaissé ou nouvelle Loi ou nouvelle Convention fiscale entrée en vigueur ou imposition abrogée ou tout changement dans l’interprétation ou l’application de tous impôts ou Convention fiscale applicable), qui étaient ou doivent être appliqués à Eurailtest ou à ses Sous-Traitants au regard de l’exécution du Contrat, un ajustement équitable du prix du Contrat sera opéré pour prendre pleinement en compte de tels changements par ajout au Prix du Contrat.

Quelle que soit la qualité en laquelle Eurailtest intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur tous les matériaux, marchandises, valeurs et documents en possession d’Eurailtest (rapport de conclusion…) et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) qu’Eurailtest détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dits matériaux, marchandises, valeurs et documents.

L’ensemble des informations échangées lors de la prestation en particulier les documents et informations du Client et celles concernant le savoir-faire d’Eurailtest et de ses substitués revêtent un caractère confidentiel. Ni le Client ni Eurailtest ne peuvent communiquer d’information à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie et ce, pendant une durée cinq ans. Eurailtest ne peut en particulier, hors réquisition judiciaire habilitée, divulguer les résultats d’essais à des tiers sans l’accord du Client. Les documents du Client archivés par Eurailtest pour assurer la traçabilité des travaux effectués (obligations légales, COFRAC ou ISO 9000) sont soumis aux mêmes clauses de confidentialité.

L’ensemble des informations, documents, rapports, données d’essai et toute autre information, même partielle et les droits de propriété intellectuelle y attachés, notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de traduction seront la propriété du Client. Le Client reconnaît et accepte, sans restriction ni réserve qu’Eurailtest restera propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments techniques et au savoir-faire nécessaire à la mise en oeuvre de la prestation convenue en objet du présent contrat. Le droit accordé ne saurait en tout état de cause emporter l’autorisation pour le Client de modifier les informations, documents, ou données d’essai figurant dans le rapport ainsi établi par Eurailtest. Le Client reconnaît et accepte sans restriction ni réserve qu’Eurailtest pourra être amené à transmettre, sous couvert de confidentialité, le rapport ainsi que l’intégralité des données qu’il contient à tout organisme dont l’objet est de veiller au respect d’un processus qualité, tel que le COFRAC, conformément à la norme européenne ISO EN17025, et dans le cas où ce dernier serait amené à diligenter un audit.
Le document de conclusion de la prestation (rapport ou autre média) ne devient propriété du Client qu’après paiement intégral du montant de la prestation à Eurailtest.
Les rapports peuvent être édités sous format électronique signés numériquement. A la demande du Client, un rapport papier pourra être édité la version électronique faisant foi. Les frais d’édition et d’envoi du rapport papier seront à la charge du client. Le Client pourra utiliser des informations contenues dans le rapport ou dupliquer le rapport dans son intégralité comme bon lui semble, sous réserve du paiement de la totalité de la prestation. Avec l’accord préalable écrit d’Eurailtest, le Client peut publier des extraits des rapports. S’agissant de la communication des rapports dans leur intégralité, le Client peut librement les publier dès lors qu’ils auront été préalablement validés et signés par Eurailtest.

Le droit français est applicable. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

¹ Exemples de calcul
Soit :
TA = date à laquelle le client notifie à Eurailtest le report
Durée de la prestation prévue = 15 jours calendaires
Nombre de jours calendaires reportés (à compter de T0 donc) = 10
Les week-ends ne sont pas travaillés
Si TA = T0 – 50, Eurailtest sera en droit d’exiger une indemnité égale à 50% du montant des 8 jours reportés.
Si TA = T0 – 10, Eurailtest sera en droit d’exiger une indemnité égale à 80% du montant des 5 premiers jours reportés et de 50% des 3 jours suivants.